Avocats au Barreau d'ARRAS - Tel : 03 21 21 32 00
Que devient le contrat de travail du salarié en cas de décès de l’employeur ?

Que devient le contrat de travail du salarié en cas de décès de l’employeur ?

Publié le : 29/07/2019 29 juillet Juil. 2019
Source : blogdudroitdutravail.wordpress.com
Le décès de l'employeur ne met pas fin automatiquement au contrat de travail du salarié. Celui-ci est automatiquement transféré aux héritiers de l'employeur. C'est le principe posé par l'article L. 1224-1 du Code du travail... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>